Articles de cette rubrique

• Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

  Le tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS - tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale. Son secrétariat, dont la fonction est celle d’un greffe de tribunal, est assuré par un agent de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

• Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

  Les décisions d’ordre médical (invalidité, inaptitude, incapacité ou incapacité au travail), prises par les caisses d’assurance maladie ou les Commissions départementales pour l’autonomie des personnes handicapées peuvent être contestées par les assurés ou par les employeurs auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité. Celui-ci est composé d'un président, d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants et d'un assesseur salarié. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire ou un agent de caisse. Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou du siège de l'employeur.